Une facture d’eau trois, cinq ou dix fois plus élevée que d’habitude, c’est souvent la première trace d’une fuite que personne n’a vue. Bonne nouvelle : si vous habitez le logement et que la fuite était sur une canalisation après le compteur, la loi vous protège. Vous ne payez pas plus du double de votre consommation habituelle, à condition de faire réparer la fuite et de le prouver dans un délai d’un mois.
Ce que dit la loi
Le dispositif vient de la loi dite Warsmann, reprise à l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Quand le service d’eau constate une consommation anormale, c’est-à-dire plus du double de la consommation moyenne du logement, il doit vous prévenir sans délai, au plus tard avec la facture.
Vous n’avez alors pas à payer la part qui dépasse le double de la consommation moyenne, si vous présentez dans le mois une attestation de l’entreprise qui a réparé la fuite. La moyenne se calcule sur une période équivalente des trois années précédentes ou, à défaut, sur des logements comparables de votre secteur.
Exemple : vous consommez d’habitude 40 m³ sur la période, et la facture en affiche 200. Avec l’écrêtement, vous payez 80 m³ au lieu de 200.
Les conditions à remplir
- Un local d’habitation : le dispositif vise les logements.
- Une fuite sur une canalisation d’eau potable après le compteur : canalisation enterrée dans le jardin, encastrée dans un mur, noyée dans une dalle.
- Pas une fuite d’appareil : les fuites d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires (chasse d’eau, robinet) ou de chauffage sont exclues.
- Une réparation faite et attestée : l’attestation indique que la fuite a été réparée, où elle se trouvait et à quelle date.

Le délai d’un mois : ne le laissez pas filer
Le délai court à partir du moment où le service d’eau vous a informé de la consommation anormale. En un mois, il faut donc trouver la fuite, la faire réparer et envoyer l’attestation. Quand la fuite est enterrée ou cachée, ce délai passe vite : n’attendez pas pour faire la recherche.
Si vous ne trouvez aucune fuite, vous pouvez demander dans le même délai au service d’eau de vérifier votre compteur. Vous ne payez alors la part au-delà du double qu’une fois que le service vous a notifié, après enquête, que le compteur fonctionne bien.
Et si le service d’eau ne vous a jamais prévenu de cette hausse anormale, la loi prévoit que vous n’êtes pas tenu de payer la part qui dépasse le double de la consommation moyenne.
Les étapes, dans l’ordre
- Faites le test du compteur : tout fermé pendant deux heures, l’index ne doit pas bouger. Le détail est dans notre article compteur d’eau qui tourne alors que tout est fermé.
- Faites localiser la fuite, sans casser au hasard.
- Faites réparer la canalisation.
- Envoyez l’attestation de réparation au service d’eau, avant la fin du mois, en gardant une preuve de l’envoi.
- Déclarez aussi le sinistre à votre assurance habitation s’il y a des dégâts : notre rapport de recherche de fuite sert de justificatif.
Locataire ou propriétaire, qui paie ?
L’écrêtement profite à l’abonné, celui dont le nom figure sur le contrat d’eau. Pour savoir qui prend en charge la réparation entre locataire et propriétaire, lisez fuite d’eau après compteur : qui paie ?.
Nous trouvons la fuite, la réparons et vous remettons l’attestation
Chez AC Energie 83, Christopher Abad localise la fuite sans casser, puis la même équipe répare la canalisation. Vous repartez avec le rapport de recherche de fuite pour l’assurance et l’attestation de réparation à envoyer au service d’eau, avec la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Pour une fuite après compteur, la recherche coûte de 500 à 1 200 € TTC selon que la canalisation est accessible ou enterrée, déplacement compris. Le devis est gratuit par téléphone, et nous intervenons 7 jours sur 7 dans le Var, souvent dès le lendemain : de quoi tenir le délai d’un mois. Appelez le 07 82 35 87 21 ou demandez votre devis.