En France, la responsabilité concernant les fuites d’eau après le compteur d’eau est un sujet délicat, nécessitant une compréhension claire des responsabilités entre le locataire et le propriétaire du logement. Et c’est ce que notre article vous propose.
Les responsabilités du locataire et du propriétaire dans le cadre d’une fuite d’eau après le compteur
Le locataire est responsable des fuites d’eau après compteur si celles-ci résultent d’un défaut d’entretien ou de négligence. Par exemple, une fuite persistante provenant d’un robinet non réparé, des canalisations bouchées par un usage inapproprié ou une installation défectueuse imputable à un manque d’entretien sont des raisons engageant la responsabilité du locataire pour les réparations.
En revanche, la responsabilité du propriétaire du logement est établie lorsque la fuite découle d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du bien immobilier lui-même. Des situations telles qu’une défaillance structurelle des canalisations, des tuyaux endommagés en raison de l’âge ou des équipements défectueux sont des exemples où la responsabilité financière des réparations incombe au propriétaire.
Si vous êtes locataire, vous pouvez également être couvert par votre assurance habitation pour les frais de réparation d’une fuite d’eau après compteur. Votre assurance habitation peut couvrir les frais de réparation de la fuite, ainsi que les dommages causés par la fuite.
Si la fuite d’eau est due à la responsabilité du locataire, la facture d’eau peut être plafonnée au double de la consommation habituelle. Pour cela, le locataire doit signaler la fuite à son fournisseur d’eau dans un délai maximal d’un mois et faire réparer la fuite dans les meilleurs délais.
Quand contacter le fournisseur d’eau ?
Dès la constatation d’une fuite après compteur, vous devez signaler rapidement le problème à votre fournisseur d’eau. Ce dernier dispose des compétences nécessaires pour aider à identifier l’origine de la fuite et prendre des mesures appropriées pour y remédier. La coopération avec le fournisseur d’eau est cruciale pour éviter des dommages supplémentaires et pour garantir une intervention rapide et adéquate. Celui-ci délèguera une entreprise de recherche de fuite d’eau comme la nôtre pour investiguer.
Les locataires ont souvent recours à leur assurance habitation pour couvrir les frais de réparation des fuites d’eau après compteur, ainsi que pour les dommages matériels consécutifs à la fuite. Cette couverture peut varier en fonction des polices d’assurance, vous pouvez vérifier les termes de sa police pour comprendre pleinement l’étendue de la couverture offerte dans de telles circonstances.
La consommation d’eau est plafonnée par la convention IRSI
La convention IRSI, ou convention d’indemnisation des sinistres impliquant le rehaussement des seuils d’intervention, est une convention conclue entre les assureurs habitation et les distributeurs d’eau. Cette convention permet de plafonner la part de la facture d’eau due par l’abonné en cas de fuite d’eau après compteur.
Le plafond est fixé à deux fois la consommation moyenne de l’abonné sur les douze mois précédents la fuite. Si la consommation d’eau due à la fuite est inférieure au plafond, l’abonné n’est pas tenu de payer la différence.
Pour bénéficier du plafonnement, l’abonné doit :
- Informer le distributeur d’eau de la fuite dans les meilleurs délais,
- Faire réparer la fuite dans un délai d’un mois après en avoir été informé,
- Transmettre au distributeur d’eau une facture de réparation.
