Fuite d’eau, qui doit payer la surconsommation ?

Les fuites d’eau représentent souvent une source de désaccord quant à la responsabilité et au paiement des coûts associés. Être au courant des tenants et les aboutissants de ces situations peut éviter des conflits inutiles et permettre une résolution plus rapide et équitable.

Analyse de la responsabilité : avant ou après le compteur

La première étape pour déterminer qui doit assumer les coûts liés à une fuite d’eau est de localiser précisément le lieu de la fuite. Si la fuite est identifiée en amont du compteur, sur les canalisations de distribution gérées par le service d’eau, c’est en principe le service d’eau qui répare et l’eau perdue n’est pas comptée à l’abonné. Le règlement de service de votre commune fixe la limite exacte.

Clés à molette et outils de plombier sur un tuyau

Cependant, si la fuite se situe après le compteur, sur les canalisations privées, l’eau perdue est facturée à l’abonné, locataire ou propriétaire selon le nom qui figure sur le contrat d’eau. La réparation revient au locataire si elle relève de l’entretien courant, au propriétaire si elle tient à la vétusté ou à un défaut de l’installation. Pour le détail, lisez fuite d’eau après compteur : qui paie ?.

Si la hausse vient d’un défaut du compteur lui-même, l’abonné n’a pas à la payer. Il peut demander au service d’eau de vérifier le compteur ; tant que le service n’a pas établi, après enquête, que le compteur fonctionne bien, la part qui dépasse le double de la consommation moyenne n’est pas due.

Le plafonnement de la facture en cas de fuite

La loi protège l’abonné, locataire ou propriétaire, qui occupe un logement : sa facture est écrêtée au double de sa consommation moyenne, quelle que soit la personne responsable de la fuite. C’est l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi dite Warsmann.

  • le service d’eau qui constate une consommation de plus du double de la moyenne doit prévenir l’abonné sans délai ;
  • la moyenne se calcule sur une période équivalente des trois années précédentes ou, à défaut, sur des logements comparables du secteur ;
  • seules les fuites sur une canalisation d’eau potable après le compteur sont concernées : les fuites d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires (chasse d’eau, robinet) ou de chauffage sont exclues ;
  • l’abonné présente, dans le mois qui suit l’information du service d’eau, l’attestation de l’entreprise qui a réparé la fuite, avec la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
  • s’il ne trouve aucune fuite, il peut demander dans le même délai la vérification du compteur.

Si le service d’eau n’a pas prévenu l’abonné de la hausse anormale, l’abonné n’a pas à payer la part qui dépasse le double de la consommation moyenne. Les étapes et le calcul sont détaillés dans facture d’eau énorme après une fuite : comment la faire écrêter.

Recours en cas de litige

En cas de désaccord avec le service d’eau sur une facture, l’abonné peut saisir le Médiateur de l’eau, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Pour faire localiser la fuite, la réparer et obtenir l’attestation dans le délai d’un mois, appelez AC Energie 83 au 07 82 35 87 21 ou demandez votre devis gratuit.

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Gérant et chasseur de fuites, je vous partage ma veille autour de l'eau, des infiltrations et de la recherche de fuites. Vous pouvez me demander un devis gratuit pour toute détection de fuites via ma page de contact.

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